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Comment le législateur protège l'emprunteur ? - 6 juin 2011
Le législateur belge protège l'emprunteur par un dispositif qu'il est important de connaître.
D'abord, ce par quoi tout commence, la publicité. Elle est règlementée en ce sens qu'elle doit porter des mentions du type : emprunter coûte de l'argent, ou : un crédit responsable est un crédit qui doit être remboursé.
Les autres points qui permettent de protéger le consommateur sont les suivants :
L'emprunteur ne doit pas avoir à payer de frais supplémentaires à ceux occasionnés par l'application du taux annuel effectif global annoncé.
La loi belge interdit le démarchage en matière de crédit.
Le crédit doit comporter 14 jours de réflexion à partir de la signature avant de devenir effectif.
Tous les éléments du crédit doivent figurer dans le contrat.
Il doit être précisé les modalités en cas de remboursement anticipé.
Les éléments de la vie privée ne doivent pas entrer en ligne de compte.
Dans le cas des achats à tempérament, aucun paiement ne peut être exigé s'il n'y a pas eu livraison.
Possibilité d'étaler les paiements effectués avec carte de crédit, mais attention aux intérêts.
Consentir un crédit ne doit pas dépendre de la souscription d'un autre produit.
Et enfin, l'emprunteur doit être informé des instances à contacter en cas de plainte.
» RetourLes autres points qui permettent de protéger le consommateur sont les suivants :
L'emprunteur ne doit pas avoir à payer de frais supplémentaires à ceux occasionnés par l'application du taux annuel effectif global annoncé.
La loi belge interdit le démarchage en matière de crédit.
Le crédit doit comporter 14 jours de réflexion à partir de la signature avant de devenir effectif.
Tous les éléments du crédit doivent figurer dans le contrat.
Il doit être précisé les modalités en cas de remboursement anticipé.
Les éléments de la vie privée ne doivent pas entrer en ligne de compte.
Dans le cas des achats à tempérament, aucun paiement ne peut être exigé s'il n'y a pas eu livraison.
Possibilité d'étaler les paiements effectués avec carte de crédit, mais attention aux intérêts.
Consentir un crédit ne doit pas dépendre de la souscription d'un autre produit.
Et enfin, l'emprunteur doit être informé des instances à contacter en cas de plainte.
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