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Le TAEG a un plafond légal

La loi relative au crédit à la consommation règlemente le montant du taux annuel effectif global (TAEG), le taux qui est appliqué par l'organisme prêteur au montant du crédit consenti.

La règlementation limite le montant maximal de ce taux. Le maximum diffère en fonction de la forme et du montant de ce crédit. Les intérêts de retard et les indemnités sont également réglementés.

La loi est particulièrement sévère avec l'organisme prêteur puisqu'elle annule purement et simplement le paiement du coût du crédit dans le cas où le TAEG est dépassé.

Le prêteur doit être très attentif aux dispositions du crédit car il peut y avoir dépassement dans le cas où les frais du crédit n'ont pas été intégrés dans le TAEG, et dans le cas où le TAEG réel est plus élevé que le TAEG contractuel, ce qui se produit lorsqu'il n'est pas tenu compte des échéances réelles.

Selon les formes de crédit, le taux annuel effectif global appliqué est fixé par rapport à un indice de référence qui est égal à la moyenne mensuelle du taux d'intérêt interbancaire Euribor à trois mois, ou il peut être fixé par rapport à l'indice de référence applicable au crédit hypothécaire.